Avocat en droit de la consommation à proximité de Foix
Vos droits dans le domaine de la consommation
Maître Aurélien Delecroix est apte à vous conseiller et à vous accompagner sur ces questions de droit entre consommateurs et professionnels.
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la transaction entre un consommateur et un professionnel. Ils doivent comporter différentes clauses obligatoires qui vous permettent de connaître, entre autres, les délais de livraison, votre droit de rétractation et/ou d’annulation, les modalités de remboursement… Aurélien Delecroix intervient auprès de vous en cas de litige pour non-respect de ces conditions.
La vente à distance
Dans la vente à distance (VAD), vous disposez souvent de droits accrus qui n’existent pas dans la vente directe de certains produits. Il est en effet nécessaire de protéger le consommateur qui achète un produit ou un service sans avoir nécessairement eu au préalable toutes les informations nécessaires à son consentement. La vente à domicile et le démarchage téléphonique peuvent constituer une incitation à l’achat sans que le consommateur ait été pleinement averti des conditions de vente. C’est pourquoi le droit de rétractation jusqu’à quatorze jours doit être pleinement signifié à l’acheteur. Si cela n’a pas été fait, il y aura ample matière à obtenir une résiliation de contrat. Sachez de même que le démarchage téléphonique commercial est considéré comme abusif dès lors qu’il n’a pas été sollicité.
Identifier toutes les clauses d'un contrat
Vous pouvez également être aux prises avec un vendeur indélicat qui vous aura caché les défauts d’un produit. Sachez qu’il existe ce qu’on appelle une garantie des vices cachés. En prouvant l’existence de celui-ci, vous pourrez être remboursé du produit dans sa totalité ou en obtenir une réduction. Dans la construction également, vous êtes protégé contre les malfaçons par les garanties dites de parfait achèvement, biennale et décennale. Demandez conseil !
Le crédit à la consommation dépend lui aussi du droit de la consommation. L’organisme prêteur, banques ou autres, doit avant tout accord vous fournir une série d’informations (nature du crédit, taux, nombre et montant des échéances, etc.) sans lesquelles des sanctions peuvent lui être appliquées. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous protéger dans le cadre d’un contrat abusif en utilisant le formulaire de contact à votre disposition.
Maître Aurélien Delecroix défend et conseille les entreprises afin que les contrats/CGU soient conformes aux dispositions en vigueur. Il les défend également dans le cadre de recours abusif et/ou de recouvrement de créance.