Accident de la route et préjudice corporel à Toulouse

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subi, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Cette faute s’apprécie, non pas en ce qu’elle peut constituer la cause principale de l’accident mais au regard de sa gravité, comme le rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 mars 2023 (Cass. Civ. 2ème, 9 mars 2023, pourvoi n°21-11157).

Victime(s) d’accident de la route, Me DELECROIX vous assiste et vous défend en vue de votre indemnisation.